Conditions générales de vente

Préambule

vous êtes actuellement connecté sur le site de UVA LIBRE. Le présent document a pour but de vous informer sur nous et nos conditions générales de vente (CGV).

Les conditionss générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations d’UVA LIBRE et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : vins biologiques, biodynamiques et naturels; ainsi que des prestations de services suivantes : dégustation thématique de produits vinicoles.

Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre car elles constituent un contrat électronique régissant les relations en Uva Libre et son client dans le cadre d’un système de vente à distance.

Le “clic” que vous exécuterez après avoir rempli votre bon de commande/panier constitue la validation de celles-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes CGV ainsi que du courrier électronique comme moyen de communication entre les parties. En conséquence, vous ne pouvez commander des produits et de services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous.

Le présent contrat est conforme à la réglementation française en vigueur, et plus particulièrement à la Loi 2004-575 dite Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique.

Article 1 - Qui sommes nous ?

Adresse postale : UVA LIBRE
90 chemin des Hugues – Pégomas France

N° immatriculation RCS : GRASSE 889 351 235

Les services, le présent site internet est exploité par UVA LIBRE dont l’objet est la distribution de produits viticoles de qualité et plus particulièrement de vins biologiques et naturels français et étrangers ayant le même objectif de qualité.

Le présent site est réalisé sous la responsabilité du webmaster du site, sa base de données est hébergée sur les serveurs de la société.

Toutes les mesures nécessaires à la sécurité du site sont assurées par l'hébergeur.

Les produits proposés par UVA LIBRE sont présentés sur le site en Langue Française.

Toute personne ne parlant pas la langue française ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d'annulation du contrat.

Article 2 - Acceptation d'une commande

A titre préalable, il est indiqué que la commande n’est satisfaite que dans la mesure où elle est possible et disponible ; UVA LIBRE n’a qu’une obligation de moyens dans la mise en œuvre de ses engagements.

Afin de permettre au client de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, UVA LIBRE propose un système de validation de commande en QUATRE étapes :

Un premier écran permet au client de prendre connaissance des produits proposés par UVA LIBRE.
Un second écran lui permet de valider dans un « panier » les produits qu’il choisira et leur nombre ainsi que leur mode de livraison puis de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et de les accepter.
Un troisième écran lui permet de remplir un questionnaire dans lequel il fournira ses coordonnées personnelles et confirmera les produits qu’il souhaite commander.
Un quatrième écran permet au client d'effectuer et valider le paiement du service commandé (produits et frais de port) au moyen de serveur de paiement sécurisé.

A l'issue de ces quatre étapes le paiement est enregistré, preuve de la commande du client.

Le client sera mis en possession d'un message de confirmation contenant le numéro de transaction ainsi que sa facture après être passé par le système de paiement sécurisé de la Banque dénommé " e-transaction ".

Les informations contractuelles feront l'objet d'un courrier électronique de confirmation adressé au client dans les meilleurs délais, sous réserve de la fourniture par le client d'une adresse e-mail valide, ne faisant l'objet d'aucune restriction d'utilisation (adresse e-mail professionnelle par exemple). Dans ce cas, UVA LIBRE ne saurait être tenue responsable de l'envoi d'informations contractuelles ou publicitaires vers une adresse e-mail à accès restreint.

Article 3 - Prix

Les prix sont exprimés sur le site internet en Euros Hors Taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI), les frais de port s’ajoutent aux prix indiqués et sont calculés en fonction du nombre de bouteilles commandées.

Le client situé hors de la France métropolitaine doit se renseigner sur les taxes qui peuvent être applicables lors du paiement. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison des Produits sont à la charge et relèvent de la seule responsabilité des clients. UVA LIBRE n'est pas tenu de vérifier et d'informer les clients des droits de douane et taxes applicables.

Le client garde à sa charge les frais liés à sa connexion internet pour accéder au site.

UVA LIBRE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article 4 - Paiement et sécurité des transactions

Le paiement de la commande est payable par avance, et ce uniquement par carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD). Pour le paiement sécurisé en ligne, le client est envoyé sur le serveur « e-transaction ». La commande ne sera validée par UVA LIBRE que lorsque le serveur bancaire aura donné son autorisation à la transaction.

Attention ! Pour pouvoir bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL.

La Banque de notre société met en garde le client sur le fait qu'une sécurité optimale n'est assurée que par une clé SSL acceptée par les dernières versions des navigateurs internet du marché.

En cas de défaut ou rejet de paiement, Uva Libre se donne le droit de ne pas procéder à la commande.

Article 5 - Délai de réalisation de la commande

UVA LIBRE s’engage à assurer la livraison de la commande achetée par le client dans un délai raisonnable, lequel est généralement de dix jours ouvrables. Le client sera immédiatement informé du stade d’avancement de sa commande par courrier électronique.

La totalité des produits proposés sur le site internet est disponible immédiatement. Dans l’hypothèse d’une rupture de stock, le client sera informé du délai supplémentaire nécessaire pour recevoir sa commande. Le client aura alors la possibilité de ne pas poursuivre sa commande (ou, si sa commande a déjà été réglée, il pourra l’annuler et être remboursé dans un délai de 30 jours à compter de sa décision notifiée à UVA LIBRE).

Dans le cas où un obstacle se pose à la communication de l’information au client, comme il est stipulé à l’article 2, UVA LIBRE s’engage à en informer au plus tôt le client afin d’envisager une modification de la commande. Si une telle modification n’est pas possible ou est refusée par le client, UVA LIBRE s’engage à le rembourser dans un délai de 30 jours à compter de son refus.

Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison. En cas de dommage ou de défaut de conformité, le client est impérativement tenu d'émettre des réserves sur le bon de livraison, précisant les anomalies constatées, et d'en avertir UVA LIBRE dans un délai de 48 heures à compter de la réception des produits, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si une casse est constatée, le client doit refuser le colis endommagé, l'indiquer sur le bon de livraison du transporteur et en informer UVA LIBRE dans les conditions précitées

Il est précisé enfin que le client est seul responsable de la conservation des produits à compter de leur livraison.

Article 6 - Droit de rétractation - faculté de retour

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d’un droit de rétractation qui lui permet de vous désengager sans motif, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais d’envois et, le cas échéant, des frais de retour.

De la même manière et dans le même délai et si le produit n’est pas conforme à la commande, le client devra le retourner, accompagné de sa facture d'achat, à l'adresse suivante : Uva-Libre Romain Gaillard 90 chemin des Hugues – 06580 Pégomas. Dans cette hypothèse, le client pourra, au choix, recevoir un produit conforme (sauf rupture de stock) ou tout autre produit dont le prix serait équivalent, ou être remboursé.

Il est précisé que tout produit ne pourra valablement être retourné que dans son état d'origine et complet, accompagné de sa facture d'achat. Les produits ne devront pas avoir été ouverts et/ou consommés par le client, et devront être disposés de façon à ne pas être cassés pendant le transport.

Article 7 - Conservation et archivage des documents

L'archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil. Il est effectué en conformité à la norme AFNOR Z42-013 portant sur la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

Article 8 - Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Le fait pour UVA LIBRE de ne pas se prévaloir d'un manquement par le client, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 9 – Responsabilités

Le client est expressément informé que UVA LIBRE n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre de l'espace de vente en ligne, au sens de l’article 1386-1 du Code civil. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur ou du fabricant de ce produit pourra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

En aucun cas, UVA LIBRE ne peut être tenue responsable de dommages de quelque nature que ce soit, directs, particuliers, indirects ou subséquents résultant de ou associés à l'accès ou l'usage du présent site de vente en ligne, ou à l'usage et la diffusion des informations qui y sont publiées.

Dans tous les cas, la responsabilité de UVA LIBRE sera limitée à la hauteur du prix de la commande réalisée sur le site.

Article 10 - Force majeure

Tout événement relevant des cas de force majeure suspend les droits et obligations des parties.

Au cas où les événements persistaient au-delà d'un délai de deux mois à compter de leur survenance, les parties pourront résilier sans indemnité le présent contrat par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la réalité et la date de survenance de la force majeure ou par courrier électronique signé numériquement.

Les parties conviennent, sans que cette liste soit limitative, que constitue un événement relevant de la force majeure tout dommage trouvant son origine ou sa cause dans une grève, arrêt de fourniture de l'énergie, défaillance du réseau Internet utilisé par les parties, défaillance totale ou partielle du réseau de télécommunication, interruption totale ou partielle des services due aux opérateurs publics ou privés, guerre civile ou étrangère, émeutes ou mouvements populaires, attentats, tempêtes, tremblements de terre ou tout dommage important affectant les locaux des parties.

Article 11 - Loi applicable et juridiction compétente

Quel que soit le lieu de conclusion du contrat, les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après une tentative obligatoire de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Grande Instance de Grasse.

Article 12 – Protection des mineurs

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite. Le client s’engage à avoir 16 ans révolus en passant sa commande. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Il est à consommer avec modération.

Article 13 - Présentation des produits, photos et illustrations

Les visuels présents sur le site WWW.UVA-LIBRE.EU ne sont pas contractuels.
Les photos et vidéos présentes sur le site WWW.UVA-LIBRE.EU sont la propriété de la sas UVA LIBRE ou de ses partenaires, sauf mention particulière. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur, sont strictement interdites.